Généralités :

Les lois qui régissent les mariages mixtes sont très complexes. Elles dépendent notamment du droit internationnal privé,de diverses conventions internationnales ( La haye 1978 )et d’ accords bilatéraux.

La Tunisie ne semble pas avoir signé la convention de La Haye. Elle possède son propre code de droit internationnal privé qui est censé réglementer les conflits de compétence entre les lois nationales des différents protagonistes. Il faut aussi prendre en compte la convention Franco-Tunisienne de 1982 qui traite de l’entraide judiciaire en matiere des droits de garde, de visite et d’obligation alimentaire.

Les Lois applicables:

De tout cela il ressort que les effets de la loi applicable lors des mariages est distributive. C’est à dire que la loi appliquée à chacun des époux est respectivement celle de sa nationalité. Cette régle est cependant limitée par la règle de compatibilité avec l’ordre public Français (regle d’exception). Entrent notamment dans cette catégorie les discriminations raciales et religieuses. L’interdiction du mariage mixte pour la musulmane en étant une, ce type de mariage est donc possible en France malgrès la réglementation tunisienne.

Les conditions du mariage en France :

Fondamentalement les conditions du mariages sont les mêmes pour les étrangers que pour les Français. c’est à dire des conditions :

• de genre: un Homme et une Femme;
• d’age: 18 ans pour les deux sans restrictions, 15ans pour la femme avec l’autorisation de ses parents.
• de célibat: il faut être célibataire, veuf(e) ou divorcé(e) ( la polygamie est intedite ).
• de parenté: interdit entre parents et enfants, frères et soeurs, oncles et nièces ou tantes et neveux.
• de consentement des deux époux.

vous trouverez sur les sites suivants plus de détails sur conditions du mariage en général et avec des étrangers en particulier.Sinon les textes de référence sont sur legifrance, mais il vous faudra aller chercher les articles sur le sujet dans le code civil, il existe néanmoins quelques accès directs. Un autre document est très utile dans les rapport à l’ administration Francaise, il s’agit de l’IGREC : Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe), publié à l’annexe du J.O. Numéro 172 du 28 juillet 1999

Les conditions du mariage en Tunisie :

Vous remarquerz que les conditions du mariages en Tunisie sont très proches de celles qui ont cours en France. Ce sont des conditions :

• de genre: un Homme et une Femme;
• d’age: 20 ans pour l'homme,17 pour la femme, plus jeunes avec une autorisation judiciaire.
• de célibat: il faut être célibataire, veuf(e) ou divorcé(e) ( la polygamie est intedite ).
• de parenté: interdit entre: ascendant(e)s et descendant(e)s, frères et soeurs, oncles et nièces ou tantes et neveux, etc.
• de consentement des deux époux.
• de fraternité d'allaitement ( freres ou soeurs de lait ).
• de triple divorce entre les futurs époux.
• De délais de viduité en cas de remariage

En plus de ces empéchements sus-mentionnés dans le code du statut personnel, c'est ajouté

• L'interdiction du mariage de la musulmane avec le non musulman..

Les fondements de cette interdiction sont très minces, juridiquement, ils s'appuient sur une circulaire interprétative, du 5 novembre 1973, à usage interne du ministère de la justice.

Pour plus de détails je vous invite à consulter la page rédigée par l'AFTURD sur les empéchements au mariage en Tunisie. Elle présente notemment un découpage entre empéchements temporaires et permanents.

Difficultés rencontrées en France:

Nous nous limitons au cas d’une Tunisienne en situation régulière et avec un titre donnant droit à un séjour suffisament long pour entreprendre les démarches de mariage en France (compter 3 mois). Pour les autres, leur cas est plus compliqué. Il vaudrait mieux s’ adresser d’abord à des associations spécialisées dans l'aide aux étrangers comme le Gisti. Il existe de nombreuses associations qui s'occupent de ce genre de situation, n'hésitez pas à les contacter.

Le mariage en France nécessite certains documents Tunisiens (extrait de naissance notemment dont vous ne pourrez pas vous dispenser), n'oubliez pas de vous les procurer avant de venir.

D'autres documents ne vous seront pas fournis par les autorité consulaires Tunisiennes, nous vous expliquons ci-desssous comment remédier à cette situation.

Le régime matrimonial :

Un sujet complexe, en gros, c’est la manière dont vous gérez vos biens, ensembles ou chacun de votre côté. Cela a des gros effets sur les successions, les séparations, les créances en cas d'activité indépendante etc….Pour vous donner quelques idées de son importance vous pouvez aussi consulter les sites suivants :.

La France est signataire de la convention internationale de La Haye du 14 mars 1978. Celle ci définit les règles de détermination de la loi applicable au couple. Il est à noter que « La Convention s'applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ne sont pas celles d'un état contractant (Art. 2 Conv. du 14 mars 1978). ». La chambre des notaires en fait un court résumé.

Le droit internationnal privé Tunisien précise lui :« Art. 48. - Le régime matrimonial est soumis à la loi nationale commune des époux de même nationalité au moment de la célébration du mariage en cas de nationalités différentes, le régime matrimonial est régi par la loi de leur premier domicile commun s'il y en a, ou par la loi du lieu de la conclusion du contrat du mariage. »

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à consulter un notaire

La procédure de mariage en France :

Les papiers nécessaires

N’étant pas française il va vous être plus difficile de prouver d’une part que vous êtes effectivement célibataire et d’autre part que les condition de fond exigées par votre pays d’origine sont bien respectée.

La liste de ceux-ci peut légèrement varier d’une mairie à l’autre. Il vous faut donc vous renseigner directement auprès des services compétents de la mairie auprès de laquelle vous désirez célébrer le mariage civil. En voici quand même la liste de base.

Une visite au consulat de Tunisie en France est riche d’enseignements, celui-ci refuse de délivrer le certificat de coutume, sans motiver sa décision.

Le certificat de coutume :

comme il est mentionné ci-dessus le consulat refuse de délivrer ce document.Cependant vous pouvez en faire rédiger un par un avocat ou un juriste: art 530 de l’IGREC.Nous vous proposons un exemple de certificat de coutume tel que le délivre le consulat de Tunisie à Paris, ainsi qu’une autre version rédigée par un avocat Tunisien.

A l’usage ces documents ce sont révélés insuffisants.En effet le certificat de coutume doit indiquer quels documents permettent de déterminer l’état civil de l’étranger : art 546 de l’IGREC.Pour cela il vous suffit de citer la loi 57-3 réglementant l’état-civil Tunisien, notamment l’article 13. Ceci démontrera que les mentions marginales existent en Tunisie et qu’il n’est nul besoin d’un certificat de célibat.

Le certificat de célibat:

de plus en plus réclamé par les mairies, il est facile à obtenir auprès du consulat si vous ne demandez pas de certificat de coutume avec. Donc, allez en chercher un avec votre copie d’extrait de naissance, et ne demandez rien de plus.

Témoignages:

A venir.

Solutions-conseils :

La première chôse est déjà de bien vous renseigner sur les conséquences de vos actes. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé ou un notaire.

Faites rédiger et enregister un contrat de mariage auprès de votre notaire, cette démarche fixera votre régime matrimonial de manière définitive. Cela permet de choisir d’ avance la loi qui s‘appliquera en cas de séparation ou de décès. Attention cette démarche s’effectue au moins une semaine avant le mariage civil.

Faites rédiger le certificat de coutume par un avocat ou un juriste. Nous vous fournissons des modèles basés sur celui fourni par le consulat ou d’autres déjà écrits par des avovats Tunisiens. Ceux que nous avons eu étaient incomplets, il faut rajouter un clause précisant que les mentions marginales existent en Tunisie.

Pour les biens immobiliers en Tunisie, il est possible de les "ameublir", c'est à dire de faire en sorte qu'ils soient considérés comme des meubles ou des valeurs mobilières.En effet en cas de sucession le régime qui s'applique à ces dernière est celui de résidence des époux et non celui du lieu du bien.

Faire reconnaitre son mariage (sans conversion)

Cela est possible, on en parle même dans certains médias. Pour en savoir plus contactez nous.

Consequences :

La filiation:

Votre mariage ne sera pas reconnu en Tunisie, alors quid des enfants? Il faut savoir que le statut d'enfant naturel n'existe pas en Tunisie. Cependant la nullité du mariage n'emporte pas d'effet sur la filiation, voir les article 36 et 36 bis du texte réglementant l'état civil. Donc vos enfants seront malgrès tout légitimes. Allez y comprendre quelque chose.

La nationalité des enfants:

Du point de vue Français, pas de problème, l'un de leurs parents étant Français, ils le seront automatiquement.

Il est de tradition dans les pays arabo-muslmans que la nationalité est transmise par le père. La Tunisie suivait ce tropisme jusqu'à un réforme de 1992, entreprise par le président Ben Ali. Depuis cette date, l'article 12 du code Tunisien de la nationalité, permet d'attribuer la nationalité Tunisienne aux enfants d'une mère Tunisienne et d'un père étranger.

Donc il vous est possible d'attribuer la double nationalité à vos enfants. Mais faites attention à des détails tels que le service national, ou les lois qui leur seront applicables.

L'héritage:

Un autre point qui pose problème, mais qui peut être contournés est celui de l'héritage. La loi Tunisienne, conformément à la loi Islamique, instaure une demi-part pour les femmes. D'autre part, la jurisprudence établit qu'il n' y a pas d'héritage possible entre Musulsmans et non-Musulmans. Cette dernière disposition n'étant appliquée que dans un sens, bien sur.

Combats

Nous pensons que la Tunisie est, avec le Liban, l'un des rares pays Arabes qui puisse accepter dans un avenir proche Le mariage mixte musulmane-non musulmane. Certaine associations, comme l'AFTURD ou l'ATFD, demandent ou sa reconnaissance ou la laicisation de l' état (au sens séparation de l'état et de la religion). L'interdiction du mariage pour une musulmane avec un non musulman reposant sur des textes régementaires, vous pouvez attaquer ceux-ci devant une juridiction administrative.Pour cela, vous trouverez à cette adresse la liste des avocats agréés par le consulat général de France à Tunis.

Article 530

"530 Si les conditions de forme des actes de l'état civil des étrangers en France sont régies par la loi française, les conditions de fond sont, en revanche, déterminées par la loi nationale des intéressés (arg. art. 3, al. 3, C. civ.).
Devant l'officier de l'état civil, il appartient à l'étranger de justifier de sa nationalité et du contenu de sa loi nationale ; à défaut, en tant qu'autorité publique instituée par la loi française, l'officier de l'état civil appliquera cette loi (« lex auctoris »).
Le législateur n'ayant pas déterminé le mode de preuve des lois étrangères, l'usage s'est établi de remettre à l'officier de l'état civil un certificat de coutume. Il précisera les dispositions de la loi étrangère dont l'intéressé se prévaut.
Aucune autorité n'est spécialement habilitée à délivrer de tels certificats : ceux-ci peuvent donc émaner d'autorités étrangères (ministères ou consuls étrangers) ou de juristes français ou étrangers (professeurs ou assistants des facultés de droit, avocats inscrits à un barreau, conseillers juridiques des ambassades et consulats, etc.).
Lorsqu'il ressort d'un tel certificat que l'application de la loi étrangère serait contraire à l'ordre public français, l'officier de l'état civil doit refuser de dresser l'acte et solliciter l'avis du parquet. "

Article 546

"546 Si l'officier de l'état civil ignore quels documents d'état civil, prévus par la loi étrangère, lui permettraient de vérifier valablement si le ou les futurs époux remplissent les conditions fixées par la loi française (voir no 342), il doit exiger la production d'un certificat de coutume contenant l'indication des actes ou documents d'état civil qui permettent de connaître avec exactitude l'état civil de l'intéressé, et notamment l'existence d'une précédente union.
Sur les autorités compétentes pour délivrer un certificat de coutume, voir no 530.
Si l'officier de l'état civil n'est pas en mesure de s'assurer que les conditions de fond exigées par le droit français sont remplies, la date de célébration ne peut être fixée (voir nos 347 et 395).
En cas de difficulté, il saisit le procureur de la République sous le contrôle duquel il exerce ses compétences.
S'il résulte des documents produits l'existence d'une incapacité au regard du statut personnel, l'officier de l'état civil peut néanmoins célébrer le mariage, dès lors que les intéressés persistent dans leur projet et que les conditions exigées par la loi interne française sont remplies.
Cependant, il avertit les requérants que leur union risque de ne pas être reconnue à l'étranger et pourrait même être annulée en France : en effet, les tribunaux, éventuellement saisis seraient amenés à appliquer d'office la loi étrangère et à apprécier la validité ou la nullité du mariage en fonction de cette loi."